Juridique
Le notaire (PPAT) à Bali : la procédure étape par étape
En bref
- Tout achat ou bail sérieux à Bali passe par un notaire (Notaris) agréé, qui est en général aussi PPAT (officier des actes fonciers).
- Le notaire vérifie le certificat foncier auprès du cadastre (BPN), contrôle les documents des deux parties, perçoit les taxes de la transaction et rédige l'acte.
- Les transferts en pleine propriété entre parties éligibles se font par un AJB (Akta Jual Beli) signé devant le PPAT ; les étrangers signent généralement un bail notarié ou passent par le Hak Pakai ou une PT PMA.
- Après la signature, le notaire enregistre le transfert ou les droits et remet les originaux. Rien ne doit être payé en totalité avant que la vérification du certificat soit sans réserve.
- Choisissez un notaire indépendant, demandez un devis écrit en IDR et faites traduire chaque acte que vous signez.
Notaire et PPAT : deux rôles, souvent une seule personne
En Indonésie, le Notaris est un officier public qui rédige des actes authentiques : baux, statuts de société, procurations, promesses de vente (PPJB), etc. Le PPAT (Pejabat Pembuat Akta Tanah) est un officier spécialement habilité à rédiger les actes qui transfèrent ou grèvent des droits fonciers, comme l'AJB pour une vente en pleine propriété ou un acte constituant un droit sur un terrain.
La plupart des notaires de Bali cumulent les deux fonctions, mais pas tous. Un PPAT est en général habilité pour une zone géographique précise : pour un terrain à Badung ou à Tabanan, vérifiez que votre PPAT peut agir dans cette régence.
Concrètement :
- Un bail (Hak Sewa) est normalement établi par acte notarié devant un Notaris.
- Un transfert en pleine propriété (Hak Milik, ou HGB au profit d'une société) exige un AJB devant un PPAT.
- La création d'une PT PMA passe par des actes de société notariés, puis par des actes fonciers distincts.
Les étrangers ne peuvent pas détenir de Hak Milik (pleine propriété). Lisez Leasehold ou freehold à Bali et La PT PMA pour l'immobilier à Bali pour choisir votre structure avant de voir le notaire.
Choisir un notaire indépendant
Le notaire est censé être neutre, mais en pratique le vendeur ou le promoteur propose souvent « son » notaire. Ce n'est pas forcément un problème, mais vous avez le droit de choisir le vôtre, et c'est généralement préférable.
Vérifications pratiques :
- Contrôlez l'agrément. Demandez le nom complet du notaire et son numéro de décret de nomination, et vérifiez qu'il est en activité et, pour les actes fonciers, nommé PPAT pour la zone du terrain.
- Renseignez-vous sur les langues. Les actes sont rédigés en indonésien. Assurez-vous que l'étude peut fournir un acte bilingue ou travailler avec un traducteur assermenté.
- Demandez un périmètre écrit. Qu'est-ce qui est inclus : vérification du certificat, contrôle du zonage, calcul des taxes, enregistrement, suivi ?
- Gardez votre propre conseil juridique. Le notaire formalise la transaction, il n'est pas votre avocat. Pour une opération complexe, un conseiller agréé qui relit le contrat protège vos intérêts.
Les documents de l'acheteur et du vendeur
La liste exacte dépend du bien et de la structure : demandez toujours au notaire sa liste. En général :
Du côté du vendeur (ou bailleur)
- Le certificat foncier original (SHM, SHGB, etc.). Voir Les certificats fonciers à Bali : SHM, HGB, Hak Pakai.
- Carte d'identité (KTP) et livret de famille (KK) du ou des propriétaires.
- Consentement du conjoint si le terrain est un bien commun, et accord de tous les héritiers s'il s'agit d'un terrain hérité.
- Les reçus récents de la taxe foncière (PBB).
- Le permis de construire : PBG (qui a remplacé l'IMB) et, pour un bâtiment achevé, le SLF le cas échéant. Voir le guide du SLF.
- Le numéro fiscal (NPWP) si nécessaire.
Du côté de l'acheteur (ou preneur)
- Passeport, et visa ou KITAS le cas échéant.
- Pour une société : acte constitutif, approbations, NIB et pièces d'identité du directeur.
- Le numéro fiscal (NPWP) si la transaction l'exige.
- Justificatif de fonds ou informations de paiement selon la demande.
Vérification du certificat à la BPN et paiement des taxes
Avant toute signature, le PPAT effectue une vérification du certificat (pengecekan sertifikat) auprès de la BPN. Elle confirme que le certificat est authentique, qu'il correspond aux registres du cadastre, et s'il fait l'objet d'un blocage, d'une hypothèque, d'un litige ou d'une saisie.
En parallèle, vérifiez :
- Le zonage selon le plan d'aménagement local (RDTR) : le terrain peut-il légalement servir à votre projet (habitation, hébergement touristique, etc.) ? Voir comment éviter les erreurs de zonage classiques.
- L'accès et les limites : le terrain dispose-t-il d'un accès routier légal, et les limites sur place correspondent-elles au certificat ?
- Les permis de tout bâtiment existant.
Le notaire calcule et organise aussi les taxes de la transaction. Lors d'une vente, l'acheteur paie en général le droit d'acquisition foncière (BPHTB) et le vendeur l'impôt sur le revenu lié à la cession, à régler avant ou au moment de la signature. Les baux ont leur propre régime fiscal. Les taux et les assiettes peuvent évoluer et dépendent du cas : demandez à votre notaire le calcul actuel par écrit. Notre guide sur les taxes et frais à l'achat à Bali présente les principaux postes.
Pour une liste complète avant signature, utilisez notre check-list de due diligence pour acheter à Bali.
La signature de l'acte (AJB, bail notarié) et la traduction
Une fois les vérifications concluantes et les taxes préparées, les parties signent devant le notaire ou le PPAT.
- AJB (Akta Jual Beli) : pour une vente en pleine propriété entre parties éligibles. Signé devant le PPAT, en présence de témoins.
- Bail notarié (Akta Sewa) : l'instrument habituel des étrangers en leasehold. Il doit préciser la durée, la date de début, le prix, les modalités de paiement, l'usage autorisé, les droits de construire et les conditions de prolongation. Voir les clauses de prolongation de bail.
- PPJB (promesse de vente) : parfois signée d'abord quand des conditions ne sont pas encore remplies (paiement échelonné, permis en attente), suivie plus tard de l'AJB. Les achats sur plan passent souvent par cette étape : lisez acheter sur plan à Bali.
Sur la traduction : le droit indonésien impose la langue indonésienne dans les contrats impliquant une partie indonésienne. Demandez un acte bilingue ou une traduction assermentée, et assurez-vous de comprendre la version indonésienne, qui prévaut en général. Le notaire lit l'acte à voix haute lors de la signature : prenez votre temps et posez vos questions.
Si vous ne pouvez pas être à Bali, la signature par procuration notariée est possible, mais sa rédaction doit être précise et validée à l'avance avec le notaire.
Enregistrement et remise des originaux
Après la signature, le travail n'est pas terminé :
- Enregistrement : pour un AJB, le PPAT dépose l'acte et les justificatifs fiscaux à la BPN afin que le certificat soit établi au nom de l'acheteur. Les droits comme le Hak Pakai ou le HGB sont également inscrits à la BPN. Demandez à votre notaire comment et où votre bail est enregistré.
- Délais : l'enregistrement prend du temps. Demandez au notaire un calendrier estimatif et un reçu pour les documents qu'il conserve.
- Remise : vous devez recevoir une copie certifiée (salinan) de l'acte, les preuves de paiement des taxes et, pour une pleine propriété ou un droit enregistré, le certificat mis à jour. Conservez les originaux en lieu sûr et numérisés.
- Suivi : restez en contact avec l'étude jusqu'à ce que chaque étape soit confirmée par écrit.
Les frais : demandez un devis écrit en IDR
Les honoraires du notaire et du PPAT varient selon la valeur de la transaction, sa complexité et les services inclus. Il n'existe pas de prix unique, donc :
- Demandez un devis écrit en IDR avant de commencer, détaillant l'acte, la vérification du certificat, l'enregistrement, la traduction et les débours.
- Distinguez les honoraires du notaire des taxes qu'il perçoit pour le compte de l'État.
- Précisez qui paie quoi entre acheteur et vendeur, et inscrivez-le dans le contrat.
- Payez sur factures et reçus officiels.
Comment FIRST Property peut vous aider
Nous organisons les visites à Canggu et partout à Bali, examinons avec vous les documents de titre, de zonage et de permis, et assurons le suivi avec le notaire de votre choix jusqu'à la signature et l'enregistrement de l'acte. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et nous recommandons un conseil juridique indépendant pour chaque achat. Pour acheter une villa à Bali, consultez nos annonces ou nos villas à vendre à Bali, ou écrivez-nous sur WhatsApp au +62 822 50 40 50.
FAQ
Le notaire est-il obligatoire pour acheter un bien à Bali ?
Pour un transfert en pleine propriété, oui : l'AJB doit être établi devant un PPAT. Pour un bail, l'acte notarié est fortement recommandé et c'est la pratique courante, car il vous donne un document authentique et opposable.
Puis-je choisir mon propre notaire ?
Oui. Même si le vendeur en propose un, vous pouvez désigner votre propre notaire indépendant. Vérifiez son agrément et qu'il est PPAT pour la zone du terrain si un acte foncier est nécessaire.
Un étranger peut-il signer un AJB ?
Les étrangers ne peuvent pas détenir de Hak Milik : ils n'acquièrent donc pas la pleine propriété par AJB en leur nom. Ils passent en général par un bail notarié, le Hak Pakai selon les conditions applicables, ou une PT PMA. Confirmez vos options avec un notaire ou un conseiller agréé.
L'acte est-il rédigé en anglais ou en français ?
Les actes sont rédigés en indonésien. Vous pouvez demander un acte bilingue ou une traduction assermentée, mais le texte indonésien prévaut en général.
Combien coûte un notaire à Bali ?
Cela dépend de l'opération. Demandez un devis écrit en IDR séparant les honoraires des taxes, et comparez au moins deux études en cas de doute.
FAQ
Is a notary mandatory to buy property in Bali?
For a freehold transfer, yes: the AJB must be made before a PPAT. For a lease, a notarial deed is strongly recommended and is standard practice, because it gives you an authentic, enforceable document.
Can I choose my own notary?
Yes. Even if the seller proposes one, you can appoint your own independent notary. Check their licence and that they are a PPAT for the area of the land if a land deed is needed.
Can a foreigner sign an AJB?
Foreigners cannot hold Hak Milik, so they do not acquire freehold through an AJB in their own name. They usually use a notarial lease, Hak Pakai under the applicable conditions, or a PT PMA. Confirm your options with a notary or licensed advisor.
Is the deed in English?
Deeds are drafted in Indonesian. You can request a bilingual deed or a sworn translation, but the Indonesian text generally prevails.
How much does a notary cost in Bali?
It depends on the deal. Ask for a written quote in IDR that separates the notary fee from the taxes, and compare at least two offices if you are unsure.

