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Juridique

Acheter à Bali à deux ou via une société

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En bref

  • Deux acheteurs étrangers ou plus peuvent généralement détenir un bail (Hak Sewa) en noms conjoints, chaque personne étant inscrite comme preneur dans l'acte notarié.
  • Une PT PMA (société indonésienne à capital étranger) peut compter plusieurs associés et détenir un terrain sous un droit comme le Hak Guna Bangunan, mais elle doit exercer une activité réelle et autorisée.
  • Si vous êtes marié à un ou une Indonésienne, un contrat de mariage (prénuptial ou postnuptial) peut être déterminant pour que votre conjoint puisse détenir un titre de pleine propriété (Hak Milik). Parlez-en à un notaire avant d'acheter.
  • Les montages avec prête-nom (mettre un terrain ou des parts au nom d'un Indonésien tout en le contrôlant en secret) sont interdits et vous laissent sans réelle protection juridique.
  • Organisez la succession dès le départ : qui hérite du bail ou des parts doit être écrit, pas supposé.

Acheter une villa à Bali avec un partenaire, des amis, de la famille ou des associés est courant. Bonne nouvelle : le droit indonésien propose des structures légitimes pour la copropriété. L'essentiel est de choisir celle qui correspond à votre situation et de la documenter correctement devant un notaire PPAT. Ce guide présente les principales options de manière générale. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique : les règles évoluent, vérifiez toujours les détails avec un notaire (PPAT) ou un conseiller agréé.

Si vous découvrez le sujet, commencez par notre présentation de la propriété immobilière à Bali et la comparaison leasehold ou freehold.

Un bail en noms conjoints

Pour la plupart des acheteurs étrangers, le leasehold (bail de longue durée) est la façon la plus simple d'acheter une villa à Bali. Les étrangers ne peuvent pas détenir de Hak Milik (pleine propriété), mais ils peuvent louer un terrain et des bâtiments à un propriétaire indonésien pour une durée convenue.

Comment fonctionne un bail conjoint

Un contrat de bail peut désigner plusieurs preneurs. En pratique :

  • Chaque partenaire est identifié dans l'acte avec les données de son passeport.
  • L'acte peut préciser la répartition des droits et obligations, par exemple à parts égales ou selon une autre clé.
  • Tous les preneurs doivent généralement être d'accord (et signer) pour les décisions importantes : céder la durée restante du bail, sous-louer ou prolonger.

Points à régler avant de signer

  1. Quotes-parts et apports. Notez qui a payé quoi. Si les apports sont inégaux, reflétez-le dans l'acte ou dans une convention d'indivision séparée.
  2. Règles de sortie. Que se passe-t-il si un partenaire veut vendre ? Un droit de préemption pour l'autre évite les blocages.
  3. Charges courantes. Convenez de la répartition de l'entretien, des taxes, des factures et des frais de gestion.
  4. Revenus locatifs. Si vous comptez louer la villa, décidez qui gère les réservations et comment les revenus sont partagés. Notre guide sur les revenus locatifs, licences et fiscalité traite des autorisations.
  5. Clauses de prolongation. Vérifiez comment une prolongation fonctionnerait et si tous les preneurs doivent y consentir. Voir les clauses de prolongation de bail.

Un bail conjoint est simple, mais il ne remplace pas un accord privé clair entre partenaires. Votre notaire peut vous aider à rédiger les deux.

Marié à un ou une Indonésienne : la question du contrat de mariage

De nombreux acheteurs à Bali sont des couples dont l'un des conjoints est indonésien. Cette situation demande une attention particulière, car le droit indonésien du mariage considère en général les biens acquis pendant le mariage comme des biens communs, sauf accord contraire entre les époux.

Pourquoi est-ce important ? Un citoyen indonésien peut détenir un Hak Milik, un étranger non. En l'absence de contrat de mariage, le conjoint étranger peut être considéré comme copropriétaire des biens achetés pendant le mariage, ce qui peut poser problème pour détenir un titre de pleine propriété au nom du conjoint indonésien.

À aborder avec votre notaire

  • Si vous avez un contrat prénuptial, et s'il a été correctement enregistré.
  • Si un contrat postnuptial (conclu pendant le mariage) est possible dans votre cas. La pratique actuelle l'admet dans certaines circonstances, mais la procédure et sa reconnaissance doivent être vérifiées avec un notaire.
  • Si vous vous êtes mariés à l'étranger, si votre mariage et un éventuel contrat ont été enregistrés en Indonésie.
  • Comment protéger le conjoint étranger lorsque le bien est au nom du conjoint indonésien, par exemple via un bail ou d'autres droits documentés.

Nous ne donnons volontairement pas de réponse universelle : la bonne approche dépend de votre histoire matrimoniale, du lieu du mariage et de ce que vous voulez acheter. Un notaire PPAT ou un spécialiste du droit de la famille doit valider la structure avant tout paiement.

Une PT PMA avec plusieurs associés

Une PT PMA est une société indonésienne à responsabilité limitée à capital étranger. C'est la voie principale pour les étrangers qui veulent investir dans l'immobilier à Bali dans un cadre professionnel, par exemple pour construire et exploiter des villas en location.

Pourquoi elle convient aux associés

  • Une société peut avoir plusieurs associés, étrangers et, lorsque c'est permis, indonésiens, chacun détenant un pourcentage défini du capital.
  • C'est la société, et non les personnes, qui détient le droit foncier (généralement un Hak Guna Bangunan) ou le bail.
  • Les parts peuvent être cédées, ce qui facilite souvent une sortie ou une succession par rapport au partage d'un bien.

Ce que les associés doivent convenir

  1. Répartition du capital. Qui apporte quoi, et comment les parts sont attribuées.
  2. Directeurs et commissaires. Qui gère la société au quotidien et qui la supervise.
  3. Pacte d'associés. Règles de vote, solutions en cas de blocage, politique de dividendes, restrictions de cession et sort des parts si un associé part ou décède.
  4. Activité et licences. La PT PMA doit avoir des codes d'activité correspondant à ce qu'elle fait réellement (par exemple l'hébergement), et respecter ses obligations déclaratives et fiscales.

Une PT PMA implique des coûts et des obligations de conformité permanents : elle est donc plutôt choisie pour un projet d'investissement que pour une simple résidence de vacances. Lisez notre guide complet sur la PT PMA pour l'immobilier à Bali, et consultez le volet visa dans visas et propriété à Bali, une structure de société pouvant aussi être liée à des options de résidence.

Les prête-noms : pourquoi les éviter

Un montage avec prête-nom consiste à mettre un terrain en pleine propriété ou des parts de société au nom d'une personne indonésienne, tandis que des accords annexes (prêts, procurations, nantissements) tentent de donner le contrôle à l'étranger.

Ce montage est encore parfois proposé à Bali. Nous le déconseillons fortement :

  • Le droit indonésien interdit de détenir des parts pour le compte d'autrui, et les accords visant à contourner les règles de propriété peuvent être déclarés nuls.
  • Si le prête-nom décède, divorce, a des dettes ou change simplement d'avis, vous pouvez n'avoir aucun recours exécutoire sur le bien.
  • Les héritiers ou créanciers du prête-nom peuvent avoir des droits sur le bien.
  • Revendre un bien détenu via un prête-nom est difficile, car les acheteurs informés et leurs notaires le refuseront.

Si un vendeur ou un intermédiaire vous propose un prête-nom, considérez-le comme un signal d'alarme. Voir aussi 6 signaux d'alerte pour investir à Bali.

Succession et héritage, en termes généraux

La propriété partagée pose une question simple : que se passe-t-il si l'un de vous décède ? La réponse dépend de la structure et des lois applicables à chacun, y compris celles de votre pays d'origine.

  • Leasehold : vérifiez si le bail peut être transmis aux héritiers et selon quelles formalités. Un acte bien rédigé prévoit la transmission en cas de décès.
  • PT PMA : les parts font partie de la succession de l'associé. Les statuts et le pacte d'associés doivent préciser comment elles sont transmises et si les autres associés ont un droit de rachat.
  • Mariage avec un ou une Indonésienne : les règles successorales sur les terrains en pleine propriété peuvent être complexes lorsque des héritiers sont étrangers. Demandez un conseil spécifique.
  • Testament : de nombreux acheteurs rédigent un testament couvrant leurs biens en Indonésie. Demandez à un avocat comment il sera reconnu en Indonésie et dans votre pays.

L'objectif est que votre partenaire ou votre famille ne se retrouve pas avec un bien qu'elle ne peut ni utiliser, ni vendre, ni hériter.

Étapes pratiques

  1. Définissez ensemble votre objectif : résidence de vacances, long séjour, investissement locatif ou promotion.
  2. Choisissez la structure : bail conjoint, PT PMA ou solution liée au conjoint, avec l'avis d'un notaire.
  3. Faites les vérifications sur le certificat foncier, le zonage (RDTR) et le permis de construire (PBG, qui a remplacé l'IMB). Utilisez notre checklist de due diligence.
  4. Signez un accord privé entre partenaires couvrant les quotes-parts, les charges, la sortie et la succession.
  5. Signez l'acte devant un notaire PPAT et conservez des copies certifiées pour chaque partenaire.
  6. Passez en revue coûts et taxes avec votre notaire : voir taxes et frais d'achat.

Comment FIRST Property peut vous aider

Nous aidons les couples, familles et associés à trouver un bien adapté à leur structure, parmi nos annonces et les villas à vendre à Bali. Nous organisons les visites, vérifions avec vous le titre et les permis, et assurons le suivi avec le notaire jusqu'à la signature. Pour parler de votre situation, écrivez-nous sur WhatsApp au +62 822 50 40 50.

FAQ

Can two foreigners buy a villa together in Bali?

Yes, usually through a leasehold signed in joint names, or through a PT PMA where both are shareholders. Foreigners cannot hold Hak Milik.

Can my Indonesian spouse buy freehold land for us?

Possibly, but it depends on whether you have a valid marital property agreement. Check your situation with a PPAT notary before buying.

Is a nominee arrangement legal in Indonesia?

No. Holding shares or land on behalf of a foreigner is prohibited, and such agreements can be void, leaving you without protection.

Is a PT PMA worth it for a single holiday villa?

Often not, because it has ongoing compliance costs and must run a real business. It suits rental or development projects better.

What happens to a joint lease if one partner dies?

It depends on the deed and applicable inheritance laws. Ask your notary to include clear transfer on death clauses.

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Chaque bien présenté ici peut être visité.

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