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Juridique

Les titres fonciers à Bali expliqués : SHM, HGB et Hak Pakai

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En bref

  • Le SHM (Sertifikat Hak Milik) est le titre foncier le plus fort en Indonésie, et seuls les citoyens indonésiens peuvent le détenir. Un étranger ne peut pas posséder un terrain SHM, ni directement ni via un prête nom.
  • Le HGB (Hak Guna Bangunan) est un droit de construire et de détenir des bâtiments sur un terrain pour une durée déterminée et renouvelable. Il est généralement détenu par des sociétés indonésiennes, y compris une PT PMA à capitaux étrangers.
  • Le Hak Pakai est un droit d'usage. Selon les règles actuelles, un étranger titulaire d'un permis de séjour valide peut détenir un Hak Pakai sur un bien résidentiel sous certaines conditions.
  • Le bail (leasehold, Hak Sewa) sur un terrain SHM est la solution la plus courante pour acheter une villa à Bali en tant qu'étranger : le terrain reste au propriétaire indonésien et vous détenez un bail pour une durée convenue.
  • Vérifiez toujours le certificat auprès du cadastre (BPN) via un notaire (PPAT) avant tout paiement.

Pourquoi le certificat est essentiel

Quand vous visitez une villa ou un terrain à Bali, le prix, la vue et le potentiel locatif ne sont qu'une partie du tableau. Le certificat foncier indique qui détient quel droit sur le terrain, pour combien de temps et à quelles conditions. Il détermine si vous pouvez légalement détenir le bien, le revendre, l'offrir en garantie à une banque, et ce qui se passe à la fin d'une durée.

Beaucoup de problèmes rencontrés par les acheteurs étrangers à Bali viennent d'une mauvaise compréhension du titre : une villa vendue en « pleine propriété » à un étranger, un bail signé avec une personne qui n'est pas le propriétaire enregistré, ou un certificat qui ne correspond pas au terrain réel. Comprendre les principaux types de certificats est la première étape de toute vérification préalable sérieuse.

Les droits fonciers indonésiens sont définis par la loi agraire de base (UUPA) et ses textes d'application, et ils sont enregistrés auprès de l'Agence nationale foncière, la BPN (Badan Pertanahan Nasional). Chaque droit a son certificat, ses titulaires et ses règles. Pour une vue d'ensemble, consultez notre guide sur la propriété immobilière à Bali.

SHM (Hak Milik) : réservé aux citoyens indonésiens

Le Hak Milik est le droit de propriété, l'équivalent le plus proche de la pleine propriété. Le certificat s'appelle SHM (Sertifikat Hak Milik). Ses caractéristiques principales :

  • Il n'a pas de date d'expiration et se transmet par héritage.
  • Il peut être vendu, donné et hypothéqué.
  • Il ne peut être détenu que par des citoyens indonésiens (et un nombre limité d'entités désignées par la loi, comme certains organismes religieux ou sociaux).

Un étranger ne peut pas détenir un Hak Milik. C'est un principe clair du droit indonésien, pas une zone grise. Les montages où un « prête nom » indonésien détient un terrain SHM pour le compte d'un étranger, appuyés par des accords parallèles, sont largement considérés comme nuls et exposent l'acheteur étranger au risque de perdre le bien avec peu de recours. Si l'on vous propose ce type de structure, considérez-le comme un signal d'alarme (voir nos 6 signaux d'alerte pour investir à Bali).

Le SHM reste très important pour les étrangers, car la plupart des villas en leasehold à Bali sont construites sur des terrains SHM appartenant à des familles balinaises.

HGB : pour les sociétés, y compris la PT PMA

Le Hak Guna Bangunan est le droit de construire et de posséder des bâtiments sur un terrain appartenant à autrui (l'État, un titulaire de Hak Pengelolaan ou un propriétaire SHM). Le certificat est couramment appelé HGB ou SHGB.

  • Il est accordé pour une durée déterminée, qui peut être prolongée puis renouvelée si les conditions sont remplies.
  • Il peut être détenu par des citoyens indonésiens et par des personnes morales constituées selon le droit indonésien et domiciliées en Indonésie.
  • Cela inclut la PT PMA, société à investissement étranger, ce qui explique pourquoi le HGB est le titre habituel des entreprises étrangères qui détiennent un bien.

Le HGB peut être vendu, cédé et hypothéqué, ce qui le rend intéressant pour les investisseurs. Mais une PT PMA implique de vraies obligations : une activité cohérente avec l'usage du bien, des licences, des déclarations et une conformité fiscale. C'est une structure d'entreprise, pas seulement un moyen d'acheter une résidence secondaire. Notre guide sur la PT PMA pour l'immobilier à Bali détaille les points essentiels.

Lorsqu'un terrain SHM est converti en HGB pour être détenu par une société, la conversion passe par le PPAT et la BPN. Votre notaire confirmera la durée exacte inscrite sur le certificat et les conditions de prolongation.

Hak Pakai : droit d'usage, éligibilité des étrangers en termes généraux

Le Hak Pakai est un droit d'utiliser un terrain, ou d'en percevoir les fruits, pour une durée définie. Il peut être accordé sur un terrain de l'État, un terrain sous Hak Pengelolaan ou un terrain SHM.

C'est le droit foncier le plus directement accessible aux particuliers étrangers. En termes généraux, selon la réglementation actuelle, un étranger titulaire d'un permis de séjour indonésien valide peut détenir une maison sur un terrain en Hak Pakai, ou un appartement, sous réserve de conditions comme des seuils de valeur minimale fixés par les autorités et le type de bien. Ces conditions relèvent de la réglementation et peuvent évoluer : faites-les confirmer par un notaire pour votre cas précis.

À retenir :

  • Pour un particulier étranger, le Hak Pakai est lié à un usage résidentiel, pas à une activité de location.
  • Le droit dépend en général de votre statut de résident, votre visa compte donc (voir visas à Bali et propriété).
  • En pratique, les achats en Hak Pakai par des étrangers à Bali sont moins fréquents que le leasehold, et tous les vendeurs ou terrains ne s'y prêtent pas.

Le leasehold sur un terrain SHM

La structure la plus fréquente pour les étrangers qui veulent acheter une villa à Bali est un bail (Hak Sewa) sur un terrain ou une villa détenu en SHM par un propriétaire indonésien. Vous n'obtenez pas de certificat foncier à votre nom : vous obtenez des droits contractuels au titre d'un contrat de bail, idéalement signé devant notaire.

Ce qui rend un leasehold solide :

  • Le bailleur est le titulaire enregistré du SHM (ou l'ensemble des héritiers si le terrain est familial), avec l'accord du conjoint lorsque requis.
  • Le bail est rédigé et signé devant notaire, avec une durée claire, le prix total en IDR et l'échéancier de paiement.
  • Il prévoit des clauses de prolongation claires, les droits de cession et de sous location, et le sort des constructions en fin de bail. Voir les clauses de prolongation de bail.
  • Le certificat sous-jacent a été vérifié à la BPN et n'est grevé d'aucun litige ni d'aucune hypothèque.

Pour comparer les deux modèles, lisez leasehold ou freehold à Bali.

Comment vérifier auprès de la BPN

Une copie de certificat envoyée par WhatsApp n'est pas une preuve. Voici une démarche pratique :

  1. Demandez une copie du certificat dès le début, ainsi que la carte d'identité du vendeur (KTP) et le livret de famille (KK) si le terrain est familial.
  2. Choisissez votre propre notaire (PPAT), indépendant du vendeur. Le PPAT est l'officier habilité à établir les actes fonciers.
  3. Vérification du certificat (pengecekan sertifikat) à la BPN : le PPAT contrôle que le certificat est authentique, conforme aux registres de la BPN, et qu'il n'est ni bloqué, ni hypothéqué, ni en litige.
  4. Faites correspondre le certificat au terrain : limites, surface et emplacement doivent correspondre à la parcelle réelle. Un relevé ou un bornage peut être demandé si nécessaire.
  5. Vérifiez le zonage (RDTR) et les permis : l'usage prévu doit être autorisé et les bâtiments doivent disposer d'un PBG (qui a remplacé l'IMB) et, pour les constructions achevées, d'un SLF. Voir nos guides sur la zone jaune et le SLF.
  6. Confirmez que les taxes sont payées, dont la taxe foncière annuelle (PBB), et demandez à votre notaire quelles taxes et frais de mutation s'appliquent (voir taxes et frais à l'achat).
  7. Signez devant le notaire et payez par des moyens traçables, idéalement par étapes liées à des vérifications. Le processus est détaillé dans notre guide sur le notaire et le PPAT à Bali.

Comment FIRST Property peut vous aider

Nous organisons des visites dans tout Bali et, pour chaque bien qui vous intéresse sérieusement, nous examinons avec vous le certificat, le zonage et les permis avant tout engagement. Nous travaillons avec des notaires indépendants et suivons chaque étape jusqu'à la signature. Parcourez nos annonces ou nos villas à vendre à Bali, et contactez-nous sur WhatsApp au +62 822 50 40 50 pour toute question.

FAQ

Les réponses ci-dessous sont des informations générales et non un conseil juridique. Faites toujours confirmer votre situation par un notaire (PPAT) ou un conseiller agréé.

FAQ

Can a foreigner own SHM (Hak Milik) land in Bali?

No. Hak Milik is reserved for Indonesian citizens. Nominee arrangements to get around this are risky and widely considered void. Foreigners usually use leasehold, Hak Pakai or a PT PMA holding HGB.

What is the difference between SHM and HGB?

SHM is full ownership with no expiry, for Indonesian citizens only. HGB is a right to build and hold buildings for a fixed, renewable term, and can be held by Indonesian companies including a PT PMA.

Can I hold Hak Pakai as a foreigner?

In general terms, yes, if you hold a valid Indonesian residence permit and the property meets the conditions set by current regulations. Check eligibility and conditions with a PPAT notary for your case.

Is a leasehold villa on SHM land safe?

It can be, if the lessor is the registered owner, the certificate is checked at BPN, the lease is signed before a notary and the extension and transfer clauses are clear.

How do I check that a land certificate is genuine?

Ask your own notary (PPAT) to run a certificate check at BPN. It confirms the certificate matches official records and is not mortgaged, blocked or in dispute.

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Chaque bien présenté ici peut être visité.

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